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Avant d?ouvrir votre compte personnel pour bénéficier des fonctionnalités du site de covoiturage, vous devez accepter les présentes conditions générales d?utilisation en manifestant votre consentement exprès par un clic sur le bouton d?acceptation.

1 Vous visitez le Site ?

1.1 Visiteur

Vous visitez notre site web pour découvrir les fonctionnalités que nous proposons ? Vous êtes un « Visiteur ».
Le seul fait de naviguer sur ce Site signifie que le Visiteur :
(i) accepte les stipulations de l?article 1
(ii) et s?engage à les respecter sans réserve.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas naviguer sur le Site.

1.2 Présentation du site

« Le Site » désigne le présent service de communication au public en ligne au sens de la loi pour la confiance dans l?économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

« Le Site » covoiturage.beziers-agglo.org a été conçu, réalisé et est hébergé par Comuto - société par actions simplifiée au capital de 42.283 ?uros ? siège social 2 rue Lamarck 75018 Paris - n° d?identification 491 904 546 RCS Paris ? représentée par M. Frédéric Mazzella, agissant en qualité de président - pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) ayant son siège Résidence Pelletier, 12 rue Evariste Galois à Béziers et son siège administratif Quai-Ouest, 39 Boulevard de Verdun, CS 30567, 34 536 Béziers cedex, identifiée sous le numéo SIREN 243.400.769 ; représentée par Monsieur Raymond COUDERC, Président, ou son représentant, habilités à l'effet de la présente en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 30 avril 2009 dans le cadre du marché public « Location et Mise en place d'un site internet de covoiturage ». Ce site Internet est mis à disposition du grand public conjointement par la CABM et Comuto.

1.3 Hébergement du Site

L?hébergement du Site est assuré par Iliad FREE S.A.S. RCS Paris B 421 938 861 8 rue de la ville l'évèque ? 75008 PARIS.

1.4 Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

Art. L.335-2 CPI : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon ? est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 ? d'amende ».
Art. L.335-3 CPI : « Est ? un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une ?uvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... ».
Art. L.343-1 CPI : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 ? d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données... ».

1.5 Signes Distinctifs

Les « Signes Distinctifs » désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le Site. La CABM et Comuto ne vous concèdent aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran lorsque vous naviguez sur le Site) qui sont la propriété exclusive de la CABM et de Comuto, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.

1.6 Droits de propriété intellectuelle

1.6.1 La CABM et Comuto détiennent tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site.
1.6.2 Le Visiteur s?engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l?un de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d?entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d?exposer le Visiteur contrevenant aux peines rappelées à l?article 1.4.
1.6.3 La CABM et Comuto bénéficient en outre de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l?extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d?un élément quelconque du Site, d?un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d?un ou plusieurs des contenus qui y figurent, sont interdites, sauf autorisation préalable et expresse de la CABM et de Comuto.
1.7 Liens externes
1.7.1 La CABM et Comuto sont susceptibles de proposer sur le Site des liens simples vers d?autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu?à titre de courtoisie. La CABM et Comuto n?étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites web s?effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. La CABM et Comuto déclinent toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites web tiers. Le Visiteur reconnaît que la CABM et Comuto n?assument aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l?accès ou la navigation d?un Visiteur sur ces sites web tiers pourrait lui occasionner. La CABM et Comuto se réservent toutefois le droit, à tout moment et sans justification, de modifier, ajouter ou supprimer le(s) lien(s) hypertexte(s) présent(s) sur le Site.
1.7.2 La CABM et Comuto s?engagent à agir en professionnels diligents pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, la CABM et Comuto ne sont pas en mesure de vérifier, après l?établissement du lien, l?évolution du contenu du site web tiers. La CABM et Comuto s?engagent à procéder au déréférencement des sites web tiers dont il a eu connaissance du caractère illicite, selon la procédure fixée à l?article 8.3, conformément à la loi pour la confiance dans l?économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.
1.8 Disponibilité du Site
1.8.1 Comuto s?efforce d?assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24. Cependant, il peut arriver que l?accès au Site soit interrompu dans le cadre d?opérations de maintenance matérielle ou logicielle ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Comuto (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
1.8.2 Comuto s?engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu?elles lui soient imputables. Le Visiteur reconnait et accepte que Comuto n?assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption d?accès au Site.
1.8.3 Comuto rappelle que l?Internet, qui lui permet de vous proposer d?accéder au Site, est un réseau ouvert et informel, constitué par l?interconnexion à l?échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l?Internet n?est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu?il n?y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d?utilisation propres. Comuto ne peut garantir le bon fonctionnement de l?Internet, ni de ce fait, l'accès, partiel ou total, au Site.

2 Pour bénéficier des fonctionnalités

2.1 Rappel important

En vous inscrivant sur ce Site, vous devenez Membre, ce qui implique que :
(i) vous déclarez avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire aux conditions de fourniture des fonctionnalités du site Internet ;
(ii) vous acceptez la conclusion en ligne des CGU ;
(iii) vous déclarez être un particulier agissant en son nom personnel et en aucune manière un commerçant ou un professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
(iv) vous garantissez ne pas exercer d?activité de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes ou de commissionnaire de transport ;
(v) vous reconnaissez que la convention de preuve figurant dans les CGU vous soit pleinement opposable, notamment que les modalités d?inscription puissent être apportées par les enregistrements électroniques fournis par Comuto.
(vi) vous acceptez que vos données personnelles soient collectées et traitées par la CABM et Comuto. L?ensemble des droits offerts aux Membres par la loi Informatique et Libertés et rappelés à l?article 7 peuvent être exercés indifféremment auprès de la CABM ou de Comuto.

2.2 Définitions

2.2.1 Charte
Désigne la charte de bonne conduite que tout Membre s?engage à respecter. Le non respect de cette Charte est susceptible de conduire la CABM et Comuto à fermer, de manière temporaire ou définitive, le Compte du Membre concerné.
2.2.2 Compte
Désigne le compte personnel de chaque Membre ouvert lors de son inscription sur le Site en qualité de Membre.
2.2.3 Conditions générales d'utilisation
Désigne les présentes conditions d?utilisation du site internet, y compris les dispositions de l?article 1, que le Membre accepte expressément en validant en ligne la création de son Compte. La Charte de bonne conduite fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et le Membre s?engage à la respecter sans restriction ni réserve.
2.2.4 Membre
Désigne la personne physique qui agit pour ses besoins personnels et qui s'engage à respecter les CGU afin de bénéficier des fonctionnalités offertes sur le Site.
2.2.5 Fonctionnalités du site
Désigne l?ensemble des fonctionnalités offertes aux Membres afin de proposer ou de disposer d?une prestation de covoiturage.

2.3 Validation et modification des CGU

2.3.1 Pour pouvoir utiliser le site internet le Membre doit :
(i) créer et valider en ligne son Compte ;
(ii) accepter en ligne les CGU.
2.3.2 La CABM et Comuto se réservent le droit de modifier à tout moment les CGU et de subordonner l?accès aux fonctionnalités à l?acceptation des nouvelles conditions d'utilisation lors de la première connexion du Membre au Site, avant leur mise en ?uvre. Les nouvelles conditions d'utilisation auxquelles le Membre aura donné son consentement seront stockées et accessibles par le Membre conformément aux dispositions de l?article 1369-1 du Code civil.

2.4 Convention sur la preuve

Le fait d?accepter les CGU en cliquant sur le bouton d?acceptation implique que :
(i) vous déclarez à la CABM et à Comuto avoir la capacité juridique de vous engager à l?égard de la CABM et à Comuto, ainsi qu?il est dit à l?article 2.1 ;
(ii) Vous déclarez accepter que la preuve de vos engagements contractuels puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par Comuto, ainsi qu?il est dit à l?article 2.1 ;
(iii) vous acceptez sans réserve les conditions d?utilisation du site internet.

3 Compte

3.1

Pour bénéficier des fonctionnalités du site internet, chaque Membre doit au préalable créer un compte personnel (le « Compte »), en fournissant des données personnelles le concernant qui sont indispensables au bon fonctionnement du site (notamment nom, prénom et adresse e-mail valides). Si vous n?acceptez pas de fournir vos données personnelles à la CABM et à Comuto, vous ne pourrez pas vous inscrire sur le Site ni bénéficier de ses fonctionnalités.

3.2

Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, vous devez choisir un mot de passe qui vous permettra, avec le nom d?utilisateur (constitué par votre adresse E-mail) que vous aurez choisi (ensemble, les « Mots de passe »), d?accéder aux fonctionnalités, et de consulter ou de modifier vos données personnelles. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte.

3.3

Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de vos Mots de passe. Vous devez immédiatement signaler à la CABM et/ou Comuto toute utilisation non autorisée de vos Mots de passe ou prévenir la CABM et/ou Comuto si vous pensez que l?un de vos Mots de passe n?est plus confidentiel. La CABM et Comuto se réservent le droit d?exiger que vous modifiiez vos Mots de passe s?ils estiment que ces derniers n?assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, la CABM et Comuto se réservent le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et/ou à votre Compte.

3.4

Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de l'inscription. Le covoiturage des mineurs reste sous la responsabilité totale et entière des parents.

4 Fonctionnalités et responsabilité

4.1 Principes généraux

4.1.1 Les fonctionnalités proposées sur le Site permettent de mettre en relation des personnes physiques (les « Membres ») souhaitant effectuer à titre personnel un trajet en voiture en commun. Le Membre est soit un « Conducteur » offrant de partager un trajet en voiture, soit un « Passager » souhaitant bénéficier de l?offre faite par un Conducteur, aux conditions proposées par le Conducteur seulement. Les fonctionnalités de mise en relation entre Conducteurs et Passagers sur le Site, par email ou messagerie instantanée, sont gratuites.
4.1.2 La CABM et Comuto ne sont en aucune manière responsables du trajet ni des conditions de partage du trajet conclues entre Membres, le site Internet se limitant à une mise en relation entre Membres.
4.1.3 Chaque trajet partagé résulte exclusivement de l?accord intervenu entre le Conducteur et le(s) Passager(s), les Membres (Conducteurs comme Passagers) agissant sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du trajet proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne saurait engager la responsabilité de la CABM ou de Comuto, sur quelque fondement que ce soit.
4.1.4 La CABM et Comuto se réservent le droit de suspendre ou de résilier à tout moment et sans préavis le Compte de tout Membre qui ne respecterait pas les CGU ou dont le comportement à l?occasion d?un trajet n?aurait pas été conforme à l?esprit de la Charte.

4.2 Réservation

La CABM et Comuto se réservent le droit de mettre en place un système de réservation permettant aux Passagers et aux Conducteurs de confirmer par l?intermédiaire du Site leur engagement réciproque. Les conditions de ce système devront faire l?objet d?une acceptation préalable de la part des Membres qui souhaiteront en bénéficier.

4.3 Mutualisation avec la base de données nationale

Afin de vous permettre d'avoir un maximum de chance de trouver un covoitureur pour votre trajet, le site vous propose par défaut de publier votre annonce sur l'ensemble des sites Internet édités par Comuto (dont Covoiturage.fr).
Aucune information personnelle hormis votre prénom, votre photo et votre ville de résidence, n'est mentionnée dans votre fiche trajet.
Ainsi, des personnes qui ce seront inscrites sur un des sites Internet édités par Comuto seront susceptibles de vous contacter si votre offre de trajets les a intéressés.
Vous êtes néanmoins libre, lors de la publication, de décocher la mention « je souhaite que mes fiches trajets apparaissent aussi sur les sites de covoiturage.fr afin d'avoir plus de chance de trouver un covoitureur », votre trajet apparaitra alors uniquement sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.

5 Limites d?utilisation des fonctionnalités du Site

5.1 Finalité

Les Membres s'engagent à n'utiliser les fonctionnalités du Site que pour la mise en relation, à titre non professionnel, de Conducteurs et de Passagers souhaitant effectuer un trajet routier en commun, éventuellement et de manière accessoire et non habituelle, de transport de colis.

5.2 Participation éventuelle aux frais de transport

La participation financière éventuellement demandée par un Conducteur à son/ses Passager(s) ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l?occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien et dépréciation du véhicule + assurance) et non un « revenu bénéficiaire ». Pour le cas où le montant de la participation financière demandée par le Conducteur serait susceptible de constituer un « revenu bénéficiaire », il est rappelé que le Conducteur s?expose à une éventuelle requalification de son activité de transport par une autorité administrative ou judiciaire, et à un refus de sa compagnie d?assurance de prendre en charge tout sinistre qu?il déclarerait. A cet égard, nous vous suggérons de consulter les dispositions relatives au barème des indemnités kilométriques fixé annuellement par l?administration fiscale.

5.3 Activité réglementée de transporteur

L?exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport est réglementé. Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l?entreprise a son siège social ou son principal établissement. Chaque Membre garantit lors de l?ouverture de son Compte ne pas exercer d?activité de transporteur public routier de marchandises, de personnes ou de commissionnaire de transport et s?interdit d?utiliser le site à cette fin.

5.4 Assurance

5.4.1 Tout Conducteur proposant un trajet sur le Site doit disposer d?une police d?assurance auto en cours de validité, couvrant les dommages causés aux tiers par son véhicule. La CABM et Comuto vous rappellent qu?un passager participant aux frais du conducteur est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule, couvert par l?assurance au tiers.
5.4.2 Un Conducteur non assuré sera entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses Passagers. Il est vivement recommandé aux Passagers de ne jamais monter à bord d?un véhicule dont le certificat d'assurance, visible sur le pare-brise, serait expiré.
5.4.3 Le Conducteur d'un véhicule de fonction doit vérifier préalablement à chaque transport de covoiturage, que son assurance auto :
(i) lui permet de transporter des Passagers,
(ii) et couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un accident pouvant intervenir sur un trajet partagé avec un ou plusieurs Passagers.

6 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la charte de bonne conduite du covoiturage (la « Charte »). Cette Charte est l?esprit même des fonctionnalités du site dont chaque Membre est solidaire, responsable et respectueux et s?applique à tout Membre, Conducteur comme Passager.

6.1 Trajet de covoiturage

Tout Conducteur s?engage à ne publier sur le Site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations d'itinéraire, de place disponible, (etc.) et de manière générale, l?ensemble des détails spécifiques à chaque trajet recherché ou proposé, sont fournies par les Membres seuls et n'engagent pas la CABM et Comuto de quelque manière que ce soit.

6.2 Sécurité et respect du Code de la Route

Chaque Membre s?engage à respecter l?ensemble des dispositions du Code de la Route, à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Les Passagers s?engagent à ne pas gêner la conduite du Conducteur. Les Membres (Conducteurs comme Passagers) s'engagent à adopter un comportement courtois et conforme aux bonnes m?urs.

6.3 Transparence et documents officiels

Tout Membre doit être en mesure de présenter avant le début de chaque trajet partagé, les documents officiels et en cours de validité suivants :
(i) Pour le Conducteur, le certificat d?immatriculation (dit « carte grise »), l?attestation d'assurance et le permis de conduire ;
(ii) Pour un Passager souhaitant conduire, son permis de conduire.

7 Protection des données personnelles

7.1 Dispositions générales

7.1.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés »), la CABM et Comuto ont procédé à la déclaration préalable du traitement qu?ils opèrent sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l?Informatique et des Libertés (CNIL), conformément, pour Comuto, à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects) et, pour la CABM, à la déclaration normale n°1453168. Nous vous rappelons qu?en validant en ligne votre Compte, vous acceptez expressément que vos données personnelles soient collectées et traitées par la CABM et Comuto.
7.1.2 La CABM et Comuto sont responsables du traitement des données vous concernant. Conformément à la déclaration normale n°1453168pour la CABM et à la norme simplifiée n°48 pour Comuto, ont seuls accès à vos données personnelles les agents de la Sous-Direction Transports et Déplacement de la CABM et les salariés de Comuto dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site.
7.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire d?ouverture de Compte nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la CABM et Comuto est susceptible d?entrainer le refus d?ouverture ou la radiation de votre Compte et l?impossibilité d?utiliser les fonctionnalités du Site.

7.2 Finalité du traitement

Conformément à la norme simplifiée n°48, pour Comuto, et à la déclaration normale n°1453168pour la CABM, les données personnelles collectées par la CABM et Comuto sont principalement destinées à permettre aux Membres d?utiliser le Site.
La CABM et Comuto se réservent le droit d'utiliser les données personnelles à des fins de statistiques, de contrôle de la bonne application des CGU, de mesures incitatives pour l'utilisation du site internet et/ou d'enquêtes auprès des utilisateurs du site Internet.

7.3 Transmission des données personnelles à des tiers

Les données recueillies ne feront l'objet d'aucune cession à des Tiers à des fins d'exploitation commerciale, même partielle. Ces informations sont confidentielles et conservées par la CABM et Comuto.

7.4 Droit d?accès, de rectification, d?opposition et de transmission

7.4.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d?un droit d?accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site par email (lien « Contact ») ou par courrier à l?adresse du siège social de Comuto ou de la CABM.
7.4.2 La CABM et Comuto se réservent le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d?une décision judiciaire, administrative, ou d?une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

7.5 Mise à jour des données personnelles

Chaque Membre doit veiller à ce que ses données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques et s?engage à assurer, si nécessaire, leur mise à jour sur son Compte. Chaque Membre peut à tout moment accéder à son Compte qui contient l?ensemble des données personnelles fournies à la CABM et à Comuto.

7.6 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, la CABM et Comuto s?engagent à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.7 Hébergement

L?hébergeur mentionné à l?article 1.3 agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi Informatique et Libertés de Comuto et seulement sur instruction de ce dernier. L?hébergeur ne dispose pas du droit d?utiliser les données personnelles des Membres auxquelles il est susceptible d?avoir accès, sauf aux fins d?exécution des prestations techniques d?hébergement et de gestion des bases de données et sans pouvoir déroger au présent article.

8 Responsabilité du fait des contenus postés sur le Site

8.1 Les Membres sont responsables des contenus postés sur le Site

8.1.1 Chaque Membre est seul responsable du contenu des messages et commentaires qu?il poste sur le Site et s?interdit d?y poster des
(i) « contenus manifestement illicites » ou
(ii) des « contenus potentiellement illicites » ou
(iii) des contenus contraire à l?esprit de la Charte, quel qu?en soit le support ou la forme (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative).
8.1.2 En application de l?article 6 I 7° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l?économie numérique (« LCEN »), la CABM et Comuto ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités ou des messages illicites.
8.1.3 Conformément à l?article 6 I 2° LCEN, la responsabilité civile de la CABM et Comuto ne peut être engagée, du fait des activités ou des informations stockées sur le Site à la demande d'un Membre, si la CABM et Comuto n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où la CABM et Comuto en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
8.1.4 Conformément à l?article 6 I 3° LCEN, la responsabilité pénale de la CABM et Comuto ne peut être engagée à raison des messages postés sur le Site si la CABM et Comuto n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou du message illicite ou si, dès le moment où la CABM et Comuto en a eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce message litigieux ou en rendre l'accès impossible.
8.1.5 En conséquence, la CABM et Comuto s?engagent, dès qu?ils en seront informés selon la procédure visée à l?article 8.3, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère potentiellement ou manifestement illicite, ou contraire à l?esprit de la Charte, du message porté à leur attention, et à tirer toute conséquence sur l?appréciation qu?il porterait sur la nature de ce message, se réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer du Site, de manière provisoire ou définitive, tout ou partie du message concerné, d?interdire de manière temporaire ou définitive l?usage des fonctionnalités au Membre concerné, de diligenter toute procédure judiciaire à l?égard de l?auteur du message incriminé, etc.

8.2 Messages manifestement ou potentiellement illicites

8.2.1 La CABM et Comuto ne sont pas en mesure de contrôler a priori le contenu des messages postés sur le Site. La CABM et Comuto se réservent le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de tout message ou commentaire de ses forums, et de manière générale, tout message, quel qu?en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative), qui relèverait soit (i) des « contenus manifestement illicites » soit (ii) des « contenus potentiellement illicites » ou (iii) qui serait non conforme à l?esprit de la Charte.
8.2.2 Il faut entendre par messages à contenu « manifestement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) à caractère pédophiles ; (ii) à caractère pornographique ; (iii) portant atteinte volontaire à la vie, à l?intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles, une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l?humanité, de crime et délit de collaboration avec l?ennemi ; (iv) incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l?égard d?une personne ou d?un groupe de personnes à raison de leur(s) origine(s), leur(s) opinion(s) politique(s), leur(s) croyance(s) ou encore de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
.3 Il faut entendre par message à contenu « potentiellement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) contraire à l?ordre public et aux bonnes m?urs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d?autrui, haineux? ; (ii) incitant directement ou indirectement au suicide ; (iii) diffamatoire ; (iv) portant atteinte d?une quelconque manière aux mineurs ; (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l?égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ; (vi) divulguant des informations relatives à une situation fiscale individuelle ; (vii) diffusant, hors des conditions autorisées par la loi, des sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; (viii) d?injure ; (ix) portant atteinte à la vie privée ; (x) incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ; (xi) constituant la contrefaçon d?en-têtes ou de documents officiels ; (xii) incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d?informations sur les droits de propriété intellectuelle ; (xiii) contenant un lien hypertexte renvoyant vers d?autres sites web dont le contenu serait susceptible de contrevenir aux dispositions du présent article ; (xiv) portant atteinte à l?honneur ou la réputation de la CABM et de Comuto, et/ou de leurs agents/salariés, et/ou de leurs prestataires de service, et/ou, pour Comuto, de toute société qu?il contrôle ou qui la contrôle ; (xv) contenant des données à caractère personnel (nom, adresse, téléphone, email, casier judiciaire, feuilles de paye?) ; (xvi) incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l?objet d?une réglementation spécifique, comme par exemple le tabac, l?alcool ou les médicaments ; (xvii) contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu?ils contreviennent à la réglementation en vigueur ; (xviii) constituant un « junk mail », un « chainmail », un « spam » ou autre message assimilé ; (xix) à caractère publicitaire ; (xx) laissant à penser à une relation avec une opération susceptible de constituer, directement ou indirectement, une contrefaçon.
8.2.4 Enfin, la CABM et Comuto se réservent le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des messages paraissant, selon la CABM et Comuto, contraires à l?esprit de la Charte, comme par exemple mais de manière non limitative, les messages faisant état de prises de position ou d?opinion à caractère politique ou religieux, les messages abusifs, excessifs, déplacés, fantaisistes, etc.
8.2.5 Au cas où un Membre mettrait en ligne un message (i) à « contenu manifestement illicite » ou (ii) à « contenu potentiellement illicite » ou (iii) contraire à l?esprit de la Charte, la CABM et Comuto se réservent le droit de supprimer ce message, en tout ou en partie, de manière provisoire ou définitive et/ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l?accès du Membre concerné, aux fonctionnalités du Site, sans préavis ni indemnité.

8.3 Notification des contenus litigieux

8.3.1 Conformément à l?article 6 I 5° LCEN, la connaissance des contenus litigieux est présumée acquise par la CABM et Comuto lorsqu'il leur est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la CABM et/ou de Comuto, la totalité des éléments suivants (i) la date de la notification ; (ii) si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; (iii) les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; (iv) la description des faits litigieux et leur localisation précise ; (v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; (vi) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
8.3.2 A défaut d?envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte par la CABM et Comuto et ces derniers ne pourront en conséquence être présumée informé d?un contenu litigieux.
8.3.3 La CABM et Comuto se réservent le droit d?engager des poursuites à l?encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par l?article 6 I 4° LCEN. La CABM et Comuto vous rappellent que toute personne qui aurait présenté un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle a connaissance du caractère inexact de cette information, est susceptible d?encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 ?uros d'amende.

8.4 Notation des Membres

8.4.1 La CABM et Comuto se réservent le droit de mettre en place un système de notation, obligatoire ou facultatif, des Conducteurs par les Passagers, ou des Passagers par les Conducteurs. L?utilisation de ce Site est soumis au respect de l?ensemble des règles relatives aux contenus potentiellement ou manifestement illicites fixées au présent article 8.
8.4.2 Lors de l?usage du système de notation, la CABM et Comuto rappellent aux Membres qu?ils s?engagent à l?utiliser de manière sérieuse et honnête, toute utilisation abusive ou fantaisiste du système proposé étant susceptible d?entrainer, au choix de la CABM et de Comuto, la suppression totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la notation effectuée par le Membre concerné et/ou de son Compte et/ou de son accès aux fonctionnalités du site.
8.4.3 Enfin, la CABM et Comuto n?intervenant en aucune manière dans la note attribuée par un Membre au profit d?un autre, leur responsabilité ne saurait en aucune manière être mise en cause de ce fait.

9 Parrainage et jeux-concours

9.1

La CABM et Comuto se réservent le droit d?organiser un (ou plusieurs) concours réservé(s) aux Membres, dans le respect des règles des articles L.121-15-1, L.121-15-1-2 et L.121-36 et suivants du Code de la Consommation, destiné par exemple à récompenser par des cadeaux un (ou plusieurs) Membre(s) ayant contribué(s) à l?inscription d?internautes en qualité de Membre.

9.2

Chaque concours fera l?objet d?un règlement spécifique, déposé chez un Huissier de justice (le « Règlement »), et accessible gratuitement en ligne sur le Site. Les conditions de participation aux concours, date d?ouverture et de clôture, nature et valeur des lots à gagner, règles d?attribution des lots, par exemple au profit du Membre ayant parrainé le plus grand nombre d?internautes devenus eux-mêmes Membres, seront précisément décrites dans le Règlement, arrêté au cas par cas.

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